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Amendement N° COM-9 3ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Decool, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Henno, Longeot, Mme Lopez, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Après l'article 10 octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L1 du Code rural et de la pêche maritime, à la fin du I., il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel d'évaluations des engagements de la France sur les finalités de sa politique européenne et internationale en faveur de l'agriculture et de l'alimentation.
Un tel rapport semble en effet de mise dans la perspective des récents accords commerciaux internationaux, portant impact sur l'agriculture française (CETA, MERCOSUR).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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