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Amendement N° 4 (Irrecevable)
Constitutionnalisation de l'ivg
( amendement identique : 1 )
Déposé le 11 juin 2018 par : Mme Garriaud-Maylam.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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