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Amendement N° 47 (Irrecevable)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Déposé le 11 juin 2018 par : MM. Fouché, Bouloux.
Texte de la commission N° 547 (2017-2018) sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 14
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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