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Amendement N° 67 (Adopté)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2018 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 5211-2
par la référence :
L. 5311-2
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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