Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 70 (Adopté)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2018 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
cotisantes
par les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.