Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 45 (Retiré)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 8 juin 2018 par : M. Malhuret, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Texte de la commission N° 549 (2017-2018) sur la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2020, un rapport sur la réforme de la taxe sur les surfaces commerciales, afin que les plateformes de vente en ligne soient soumises à cet impôt.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement propose la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur la réforme de la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Si le dispositif prévu à l'article 27 de la PPL ne semble pas abouti et créerait une inégalité face à l'impôt entre les services français de livraison et les plateformes étrangères, il pose la question de la taxation des plateformes de vente en ligne. Il est essentiel que tous les commerçants, français et étrangers, soient soumis aux mêmes règles face aux Français. Une possibilité, maintes fois évoquée, est celle de la réforme de la TASCOM et son application aux plateformes numériques. Cette réforme supposerait de ne plus indexer la taxe sur la surface commerciale et de faire évoluer ses mécanismes.
Dans cet esprit, cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la question avant le 1er janvier 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.