Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 47 (Retiré)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2018 par : M. Malhuret, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’État se donne pour objectif à compter de 2022 de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d’application.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement tend à lutter contre la déforestation importée dans les achats de l’Etat, dans la perspective des engagements de lutte contre l'artificialisation des sols en France et à l'étranger.
La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée est en cours d’élaboration. Elle devrait être adoptée fin juin. Cet ajout permettrait de concrétiser la volonté du Gouvernement.
La plupart des entreprises privées visées par la stratégie ont déjà des engagements Zéro déforestation pour 2020. Il existe même déjà des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation (soja, huile de palme, cacao, noix).
D’où la proposition d’instaurer cet objectif pour le secteur public pour 2022 puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.