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Amendement N° 51 (Tombe)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Déposé le 13 juin 2018 par : M. Moga, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 13
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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