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Amendement N° COM-4 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Lozach, Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Magner, Manable, Mmes Monier, Sylvie Robert, M. Roux, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de la première phrase de cet alinéa:
Art L.511-6. - Un membre de l'équipe de direction, un membre du personnel en charge de la vie scolaire ou un personnel enseignant… (la suite inchangée)
Exposé Sommaire :
Il convient de donner compétence aux personnels de la vie scolaire, au même titre qu'à l'équipe de direction ou qu'aux enseignants, pour confisquer le téléphone portable -ou tout autre objet connecté- d'un élève qui l'utiliserait durant une activité d'enseignement.
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