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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges
Déposé le 2 juillet 2018 par : M. Piednoir, rapporteur.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pour les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux conseils d'administration des lycées d'encadrer, par le règlement intérieur, l'utilisation des téléphones portables dans l'établissement et dans les activités pédagogiques (sorties scolaires, activités sportives) se déroulant à l'extérieur de celle-ci.
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