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Amendement N° COM-8 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges
Déposé le 3 juillet 2018 par : M. Piednoir, rapporteur.
Après l'alinéa 4
1° Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. »
2° Supprimer la fin de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement réécrit les dispositions introduites par l'Assemblée nationale en matière de confiscation en vue de les simplifier, en supprimant les précisions qui ne relèvent pas de la loi, et d'étendre aux CPE, aux ATSEM et aux assistants d'éducation la faculté de confisquer des appareils utilisés en méconnaissance du règlement intérieur.
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