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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Reconnaissance des proches aidants
Déposé le 8 octobre 2018 par : M. Henno, rapporteur.
I. – Alinéa 15
1° Remplacer le mot :
surcote
Par le mot :
taxe
2° Après le mot :
proviennent
Insérer le mot :
notamment
3° À partir du mot :
visés
Remplacer le reste de l’alinéa par les mots :
aux articles L. 143-1, L. 144-1 et L. 144-2 du code des assurances et à l’article L. 222-3 du code de la mutualité.
II. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le taux de la taxe est fixé à 1, 7 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l’assiette de financement de l’indemnité de proche aidant. Il mentionne explicitement l’article du code de la mutualité qui rassemble les contrats individuels et collectifs de retraite professionnelle supplémentaire. Il précise par ailleurs que d’autres sources de financement pourront venir abonder le fond.
L’amendement redéfinit la surcote en taxe et fixe son taux, la matière relevant obligatoirement de la compétence du législateur. Il procède par ailleurs à quelques modifications techniques.
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