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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Reconnaissance des proches aidants
Déposé le 8 octobre 2018 par : M. Henno, rapporteur.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 2 de la proposition de loi prévoit la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d’un renouvellement illimité et d’un risque élevé de soutenabilité. Cet amendement suggère de revenir sur cette disposition.
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