Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 187 (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 11 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200-… ainsi rédigé :
« Art. L. 200-... – L’État a la responsabilité de faire respecter la réglementation sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire.
« Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d’analyses ainsi que l’ensemble des acteurs publics et privés contribuant au respect de la législation sur la chaîne agroalimentaire. »
Exposé Sommaire :
La responsabilité de l’État dans le domaine du respect de la réglementation sur la chaîne agroalimentaire, de même que les conditions dans lesquelles y sont associés l’ensemble des acteurs dans le cadre d’une politique de coproduction de la sécurité sanitaire et de la loyauté des transactions, ne sont actuellement pas mentionnées dans le Code rural et de la pêche maritime. Le présent amendement tend à combler cette lacune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.