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Amendement N° 191 (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l’article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans le programme "réseau d’éducation prioritaire" et "réseau d’éducation prioritaire renforcé" ».
Exposé Sommaire :
Pour favoriser la transition agricole et alimentaire, et favoriser la mise en œuvre volontariste de l’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative, il est indispensable d’accompagner financièrement les collectivités qui en ont particulièrement besoin. C’est l’objet du présent amendement qui vise à soutenir les collectivités et les établissements les plus fragiles situés en zones urbaines ou rurales : ZRR, REP et REP+.
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