Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 233 rectifié (Non soutenu)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 2 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 juin 2018 par : MM. Yung, Amiel.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au même dernier alinéa, les mots : « et à la production » sont remplacés par les mots : «, à la production et à la commercialisation » et est ajoutée une phrase ainsi rédigé : « Ces variétés font l'objet d'un enregistrement automatique et gratuit sur la base d'une déclaration de dénomination et d'une description, dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter deux modifications au dispositif autorisant la vente de semences de variétés végétales tombées dans le domaine public à des utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale, dont les jardiniers amateurs.
Il convient, d'une part, de préciser que les règles sanitaires s'appliquent également à la commercialisation de ces semences et, d'autre part, de prévoir une information des utilisateurs sur le matériel végétal mis sur le marché.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.