Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 241 2ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Capo-Canellas, Loïc Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon, Détraigne, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Luche, Daniel Dubois.
Après l'article 11 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet dans un délai d’un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.
Exposé Sommaire :
Alors que l’Union européenne et les pays du Mercosur sont en train de négocier un accord de libre échange, il semble utile de disposer d’une parfaite information sur ses impacts économiques, sociétaux et sanitaires pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire afin de pouvoir en connaître les conséquences sur nos filières agricoles.
Ainsi, le présent amendement introduit une commission d’experts indépendants, créée dans les six mois suivants la publication de la loi, chargée de remettre au Gouvernement, dans l’année qui suit sa création, un rapport sur les conséquences de ce traité sur le monde agricole.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.