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Amendement N° 251 2ème rectif. (Adopté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : )
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mme Billon, M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Le Nay.
Alinéa 9, première phrase
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2019
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rétablit la date de mise en œuvre de l’article 11 decies, portant sur le nouvel étiquetage des miels issus de différents pays, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, c’est à dire au 1er septembre 2019 au lieu du 1er septembre 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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