Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 329 rectifié (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Kern, Canevet.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et inter-régionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230-5-1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre les missions de « l’Observatoire de l’alimentation » au suivi des données qualitatives et quantitatives relatives à la restauration collective responsable.
L’amendement ainsi rédigé propose de transformer « l’Observatoire de l’alimentation » en « Observatoire de l’alimentation et de la restauration collective responsable ».
L’élargissement des compétences de cet observatoire s’inscrit pleinement dans les objectifs fixés par l’article 11 du présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.