Amendement N° 35 6ème rectif. (Tombe)

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Canevet, Longeot, Détraigne, Le Nay, Mmes Catherine Fournier, Joissains, MM. Henno, Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern, Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, M. Prince, Mme Guidez, MM. Capo-Canellas, Delcros, Luche, Maurey.

Photo de Michel Canevet Photo de Jean-François Longeot Photo de Yves Détraigne Photo de Jacques Le Nay Photo de Catherine Fournier Photo de Sophie Joissains Photo de Olivier Henno Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Michèle Vullien Photo de Jean-Pierre Moga 
Photo de Nadia Sollogoub Photo de Claude Kern Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Jean-Paul Prince Photo de Jocelyne Guidez Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Bernard Delcros Photo de Jean-Claude Luche Photo de Hervé Maurey 

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux restaurants d’entreprise organisés sur les lieux de travail

Exposé Sommaire :

La recherche d’une amélioration qualitative de l’alimentation étant le but recherché par cette évolution législative, il est proposé d’étendre aux restaurants d’entreprise organisant la restauration des salariés sur les lieux de travail les prescriptions d’intégration dans la composition des repas prévues à l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion