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Amendement N° 51 (Irrecevable)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 20 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent au producteur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux agriculteurs.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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