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Amendement N° 631 3ème rectif. (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mme Rauscent, MM. Théophile, Dennemont, Decool, Capus, Bargeton, les membres du groupe La République En Marche.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage des contenants sus-mentionnés sont interdits, à compter du 1erjuin 2019, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'imposer les exigences de durabilité définies à l’article L.541-10-5 du code de l’Environnement en matière de lutte contre les déchets plastiques et qui, aujourd'hui, font l'unanimité. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de la loi Transition énergétique pour la croissance verte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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