Amendement N° 640 rectifié (Non soutenu)

Après l’article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’utilisation des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate est limitée.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’interdiction des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate à compter du 1^eravril 2021 ainsi que les mesures transitoires pour la période allant du 1^eravril 2021 au 1^ermai 2023 au plus tard, en tenant compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières.

« Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.

« Ce bilan est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique. »