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Amendement N° 641 rectifié (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2018 par : Mme Boulay-Espéronnier.
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l'efficacité des protocoles et l'application de la réglementation du bien-être animal, est mis en oeuvre.
Les procédés de mise en oeuvre de ce contrôle vidéo, l'information des salariés relative à ces procédés, leurs modalités de maintenance, d'utilisation ainsi que les règles d'archivage et de mise à disposition des enregistrements vidéos aux fins d'éventuels contrôles administratifs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Exposé Sommaire :
Déjà utilisé dans de nombreux pays européens comme la Grande-Bretagne, sans que les droits des salariés ne soient lésés, le recours à la technologie de contrôle vidéo a l'avantage de garantir le respect des procédures.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 ter vers l'article 13 quater A).
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