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Amendement N° 689 rectifié (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mme Nathalie Delattre, M. Alain Bertrand, Mme Costes, MM. Gold, Guillaume, Mme Jouve, M. Vall.
Alinéas 2 à 13
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil annuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil défini à l’article L. 254-7 du même code et de vente de ces produits, notamment
a) En imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités ;
b) En assurant l’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités ;
c) En permettant l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant ;
d) En permettant la mise en œuvre effective des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ;
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à :
- préciser que la séparation capitalistique par rapport à l’activité de vente concerne le conseil annuel individualisé visé au 1er alinéa de l’article L 254-7 du CRPM (conseil individualisé apporté au moins une fois par an) ;
- permettre au Gouvernement, concernant tous les autres conseils spécifiques à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment ceux définis au 2ème alinéa de l’article L 254-7 du CRPM, de définir dans l’ordonnance les conditions d’une séparation entre vente et conseil au sein d’une même structure (séparation des équipes, absence de lien hiérarchique, facturation séparée). L’activité de conseil nécessaire au CEPP sera alors possible, tout en garantissant l’indépendance vis-à-vis de l’activité de vente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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