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Amendement N° 779 (Adopté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2018 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par des mots et une phrase ainsi rédigés :
et après le mot : « sélection » la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : «, à la production et à la commercialisation. La cession, la fourniture ou le transfert à titre onéreux est subordonné à une déclaration dématérialisée préalable et gratuite des variétés, dont les modalités sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de l'amendement est d'organiser un recensement des variétés non enregistrées au Catalogue et cédées à titre onéreux au travers d'une simple déclaration préalable dématérialisée qui pourrait contenir une dénomination et une description de la semence. Cela permettra d'avoir une vision exhaustive des variétés anciennes utilisées par les jardiniers amateurs et non inscrites au Catalogue sans ajouter une charge trop lourde à ces derniers.
Il est au reste nécessaire que les jardiniers amateurs qui pourront acquérir à titre onéreux ces variétés puissent obtenir des informations sur cette biodiversité qui leur est proposée, sur un site unique. Cet enregistrement, gratuit et dématérialisé, est d'ailleurs dans l'esprit de la règlementation européenne sur le matériel destiné à l'agriculture biologique qui sera applicable à compter de 2021.
Puisqu'il sera possible aux jardiniers de réaliser des cessions à titre onéreux, ils devront respecter également les règles sanitaires applicables à la commercialisation.
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