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Amendement N° 781 (Adopté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2018 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 7
1° Après le mot :
limites
insérer les mots :
permettant de s’assurer de la pertinence technico-économique des investissements
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise la partie du coût des adaptations des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs, ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend expliciter deux modalités de la mise en oeuvre du « droit à l'injection » prévu au présent article :
- en premier lieu, il convient de préciser que les « conditions et limites » définies par décret visent à assurer la pertinence technico-économique des investissements qui devront être réalisés pour permettre l’adaptation des réseaux ;
- en second lieu, il est nécessaire de prévoir, dans la loi, le principe d'une mutualisation des coûts d'adaptation du réseau restant à la charge des producteurs entre les différents producteurs appelés à injecter sur le réseau concerné afin d'éviter, sur le principe des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), que le premier producteur raccordé n'en paie la totalité et que les suivants soient exonérés de toute participation.
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