Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° 786 rectifié (Adopté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de la commission N° 571 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
Constatant que les amendements n°s 70, 71, 72, 98 rect. sexies, 261 rect. ter, 264, 337, 349, 510 rect., 511 rect., 643 rect. ter et 694 rect. bis visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu'ils sont donc contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat.
Exposé Sommaire :
Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l'exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.
Ont un tel objet les amendements n°s 70, 71, 72, 98 rect. sexies, 261 rect. ter, 264, 337, 349, 510 rect., 511 rect., 643 rect. ter et 694 rect. bis.
En conséquence, la présente motion tend à proposer au Sénat de les déclarer irrecevables en application de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.