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Amendement N° 87 (Adopté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 juin 2018 par : M. Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. - Alinéa 2
Remplacer la première occurrence du mot :
La
par les mots :
Les établissements de
II. - Alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
Le
insérer les mots :
premier alinéa du
III. - Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter utilisent à cet effet...
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte une amélioration rédactionnelle et précise le champ d'application de l'obligation d'utilisation de contenants réutilisables ou recyclables : sont visés les établissements de restauration commerciale qui proposent une activité de vente à emporter ainsi que les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter.
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