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Amendement N° 94 7ème rectif. (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Canevet, Longeot, Détraigne, Le Nay, Mmes Catherine Fournier, Joissains, MM. Henno, Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern, Vanlerenberghe, Mmes Vérien, Billon, Goy-Chavent, M. Prince, Mme Guidez, MM. Cigolotti, Delcros, Capo-Canellas, Mizzon, Luche, Maurey.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’interdire à la vente ou à la distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE et en France, même à doses résiduelles : produits phytopharmaceutiques, farines animales, antibiotiques, activateurs de croissance…
L’objectif est d’empêcher des distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.
Une telle situation n'est en effet pas tenable pour les agriculteurs français, dont les produits agricoles doivent respecter des pratiques agricoles plus coûteuses, mais se retrouvent concurrencés par des producteurs étrangers qui ont des contraintes environnementales moindres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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