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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 15 octobre 2018 par : Mme Troendlé, rapporteur.
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – A l’article 431-12 du code pénal, les mots : « de l’infraction définie » sont remplacés par les mots : « des infractions définies ».
B. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier l’article 431-12 du code pénal, selon lequel l’interdiction du territoire français peut être décidée à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction définie à l’article 431-10.
Le pluriel paraît désormais s’imposer puisque l’article 431-10 définirait plusieurs infractions et qu’il n’y a pas de raison que l’article 431-12 ne s’applique pas à l’ensemble d’entre elles.
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