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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 15 octobre 2018 par : Mme Troendlé, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots :
son visage
insérer les mots :
afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la définition de l'infraction de dissimulation du visage dans une manifestation ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique.
Afin de mieux caractériser l'infraction, il paraît utile d'introduire la mention, qui figure aujourd'hui à l'article R. 645-14 du code pénal, selon laquelle la dissimulation a pour but d'éviter l'identification du manifestant dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public. Cette précision permettra de mieux cerner quel type de comportement est visé par le nouvel article 431-9-1 du code pénal.
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