Amendement N° COM-248 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, constitutif d’un cavalier législatif, qui démantèle l’actuel système public national d’orientation :

pour confier aux régions la compétence d’organiser l’information sur l’orientation ;

pour leur transférer les DRONISEP ;

leur donner co-compétence avec l’ONISEP pour assurer les missions préalablement dévolues à ce seul établissement ;

transférer les personnels d’orientation

et prévoir une expérimentation pendant laquelle l’Etat pourra mettre à disposition des établissements scolaires les personnels d’orientation ainsi transférés.