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Amendement N° COM-249 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Liberté de choisir son avenir professionnel

Déposé le 25 juin 2018 par : MM. Magner, Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Manable, Mmes Monier, Sylvie Robert, M. Roux, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Maurice Antiste Photo de David Assouline Photo de Maryvonne Blondin Photo de Samia Ghali Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Christian Manable Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Sylvie Robert Photo de Jean-Yves Roux 

Projet de loi N° 583 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 11 bis A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui permettrait d’octroyer une base légale aux écoles privées de production afin de les faire bénéficier de la taxe d’apprentissage.

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