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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 22 juin 2018 par : M. Lafon, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 30
Supprimer la deuxième phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime une précision inutile s’agissant des fonctions des personnels transférés aux régions dans le cadre de l’expérimentation prévue au VI de l’article 10.
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