Amendement N° COM-43 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Liberté de choisir son avenir professionnel

Déposé le 22 juin 2018 par : M. Lafon, au nom de la commission de la culture.

Photo de Laurent Lafon 

1° Au début de cet article:

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I. Le chapitre III du titre IV du livre IV du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée :

Section 4 : Les écoles de production.

2° Alinéa 1

Au début, insérer la référence :

« Art. L. 443-6. –

3° Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 335-6 du même code

par la référence :

L. 6113-1 du code du travail

Exposé Sommaire :

Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, le présent amendement insère les dispositions relatives aux écoles de production dans la partie législative du code de l’éducation relative aux établissements privés hors contrat. Son 3° corrige une erreur de référence.

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