Déposé le 22 juin 2018 par : M. Lafon, au nom de la commission de la culture.
1° Au début de cet article:
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
I. Le chapitre III du titre IV du livre IV du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée :
Section 4 : Les écoles de production.
2° Alinéa 1
Au début, insérer la référence :
« Art. L. 443-6. –
3° Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 335-6 du même code
par la référence :
L. 6113-1 du code du travail
Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, le présent amendement insère les dispositions relatives aux écoles de production dans la partie législative du code de l’éducation relative aux établissements privés hors contrat. Son 3° corrige une erreur de référence.
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