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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
( amendement identique : COM-250 )
Déposé le 22 juin 2018 par : M. Lafon, au nom de la commission de la culture.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions du présent article sont sans objet du fait de l’article 11 bis, qui permet aux établissements d’enseignement supérieur de constituer des filiales de droit privé pour développer leur offre de formation continue. Dans ce cadre, les établissements d’enseignement supérieur pourront proposer des formations certifiantes ou de courte durée, sans que cette précision soit nécessaire.
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