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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
Déposé le 22 juin 2018 par : M. Lafon, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 47
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
10 %
Exposé Sommaire :
Le présent amendement limite à 10 % le montant dû par les entreprises au titre du « hors quota » pouvant être versé aux associations agréées, qui avait été porté à 20 % à l’initiative des députés La République en Marche.
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