Amendement N° 107 2ème rectif. (Non soutenu)

Cet amendement créé une nouvelle contravention en cas d’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus dans les circonstances de vente à la sauvette.

Souvent mineurs, insolvables, les revendeurs ne sont que très peu souvent sanctionnés et peuvent continuer leurs activités de vente sans être trop inquiétés par la justice. Il est proposé de changer de logique en sanctionnant l’acheteur, qui se verrait contraint à payer une amende, dont le montant sera fixé par un décret en Conseil d’État.

Instaurer une répression même symbolique à l’égard des consommateurs paraît un moyen de dissuasion efficace pour mettre fin à une situation nuisible tant pour la santé des Français que pour l’économie du pays.

Afin de nuancer cette répression, l’amendement prévoit un volet éducatif par l’instauration d’une campagne nationale de lutte contre le commerce illicite, organisée chaque année par le Ministère de l’économie et des finances et le Ministère des Solidarités et de la Santé.

Cette campagne devra mettre en avant les méfaits de ce type d’achat sur la santé des acheteurs, sur l’économie du pays ainsi que les réseaux criminels financés par ces ventes.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 10).