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Amendement N° 113 (Adopté)
Lutte contre la fraude
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 juillet 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 9 ter
Alinéa 1
Remplacer le mot :
alinéa
par le mot :
paragraphe
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 13 du texte issu de la commission des finances et créant des paragraphes au sein de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.
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