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Amendement N° 114 (Adopté)
Lutte contre la fraude
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juillet 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 11
I. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
au troisième alinéa du 2° du 2 de l’article 119 bis,
II. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Le cinquième alinéa du 2 de l’article 119 bis est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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