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Amendement N° 12 (Rejeté)
Lutte contre la fraude
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 11
Alinéas 6 et 8
Après les mots :
avec la France
insérer les mots :
depuis au moins trois ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à s’assurer de l’effectivité des conventions fiscales bilatérales avant toute décision de retrait d’un État ou territoire de la liste des États et territoires non coopératifs.
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