Amendement N° 3 (Rejeté)

Si l’on peut admettre que le code de procédure pénale s’applique dans nos pays d’Outre Mer, on ne peut accepter le recours à la procédure du « plaider coupable » en matière de fraude fiscale.

Cette orientation du texte vise, de fait, à réduire la portée des décisions prises en cette matière.