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Amendement N° 49 (Retiré)
Lutte contre la fraude
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 12
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce rapport fait l’objet d’un débat chaque année, avant l’examen de la loi de finances initiale, devant l’Assemblée nationale et le Sénat. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de faire en sorte que la représentation nationale dispose de l’ensemble des moyens d’analyse des politiques fiscales menées.
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