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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Lutte contre la fraude
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 22 22 )
Déposé le 29 juin 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 13
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes… (le reste sans changement) »
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les procédures dont les agents de l’administration des impôts ont été saisis en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale, les dispositions du premier alinéa relatives à l’avis de la commission des infractions fiscales ne s’appliquent pas. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à créer les conditions de la coopération entre justice et administration fiscale en matière de lutte contre la fraude.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un l'article 13).
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