Amendement N° 51 rectifié (Rejeté)

Lutte contre la fraude

Déposé le 29 juin 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

I. – Alinéas 2 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 228 est abrogé ;

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 228 B est abrogé ;

Commençons par le commencement quant à l’examen de cette partie du texte.

Cet amendement propose la suppression pure et simple de la commission des infractions fiscales.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 5 vers un l'article 13).

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