Amendement N° 73 (Rejeté)

Après l’alinéa 2

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Avant le 1, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … Sont coopératifs les États et territoires dont le droit fiscal n’est défini par aucun des critères suivants :

« - Taux d’imposition nuls ou notoirement inférieurs à la pratique admise et aux recommandations internationales ;

« - Dispositifs de contrôle administratif et judiciaire inexistants ou notoirement insuffisants ;

« - Absence ou ineffectivité de conventions bilatérales fiscales ou portant sur l’échange automatique d’informations ;

« - Existence et promotion d’instruments juridiques facilitant l’opacité des transactions et mouvements financiers. » ;