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Amendement N° COM-11 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 6 juillet 2018 par : Mme Gruny, rapporteur.
Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime la référence au respect des conventions internationales, en application de l'article 55 de la Constitution.
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