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Amendement N° COM-12 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 6 juillet 2018 par : Mme Gruny, rapporteur.
Alinéa 18
Remplacer le mot :
raisonnable
par les mots :
maximum de six mois
Exposé Sommaire :
S’agissant du droit au contrôle, le présent amendement fixe, conformément au texte adopté par le Sénat en première lecture, un délai maximum de six mois dans lequel l’administration doit procéder au contrôle sollicité par l’usager.
Il est rappelé que l’administration peut toujours refuser de façon discrétionnaire une demande de contrôle si ce dernier conduit à compromettre son bon fonctionnement.
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