Amendement N° COM-13 (Adopté)

Le présent amendement rétablit une précision supprimée par l'Assemblée nationale et tendant à prévoir que les « conclusions expresses», rédigées à l’issue d’un contrôle réalisé par l’administration à la demande d’un usager, ne sont opposables que si cette dernière a pu se prononcer en toute connaissance de cause, reprenant une formulation de l’article 4 du projet de loi.